Contexte & Données vérifiées
Structure de la Note Définitive analysée
| Partie | Sections | Objet | Statut audit |
|---|---|---|---|
| A | I → V | Vices formels et méthodologiques de la note EQUAD | ✓ Solide dans l'ensemble |
| B | VI → XII | Vices méthodologiques sur l'évaluation du préjudice | ⚠ Lacunes §VII, §VIII, §XII |
| C | XIII → XVII | Vices sur l'analyse de causalité | ⚠ §XII MDB non contré sur dates précises |
| D | XVIII → XX | Postes de préjudice à réintégrer | ✗ §XX quasi vide · §XVIII-XIX sans simulation |
| E | E.1 → E.4 | Fondements juridiques | ✗ Mention interne §E.3 à supprimer |
| F | XXI → XXII | Synthèse et demandes formelles | ✓ Quantum table correcte · délai à actualiser |
| Annexes | I à V | Traçabilité · Chronologie · Arithmétique · Juridique · Concordance | ✗ Annexe I et V vides dans le PDF |
Données clés vérifiées sur pièces
| Donnée | Valeur vérifiée | Source | Impact sur la note |
|---|---|---|---|
| Salaire mensuel net imposable référence EQUAD | 674,73 € | EQUAD p.12 + Avis IR 2022 (8 587 € annuel) | Cohérent — non contesté |
| BIC déclaré M. BOUZNAH 2022 | 62 848 € | Avis IR 2022 (P-09) confirmé | La réclamation initiale utilisait 75 695 € — correction à intégrer |
| Exonération ZFU Décl. 1 (2022) | 50 000 € | Avis IR 2022 feuillet 2/3 | Confirmé — §XVIII doit le citer explicitement |
| RCM déclaré 2022 | 8 € | Avis IR 2022 (vs 39 000 € en 2021) | §IX ne cite pas ce chiffre frappant |
| IJ référencées par EQUAD | "déclaration préremplie 2018" | EQUAD p.12 — texte exact | §IIIa de la note concède "imprécision rédactionnelle" — position fragile |
| DECISIUM CREDIT prod. reconstituée 2022 | 538 397 € | EQUAD p.15 (après FAE correction) | Argument le plus fort EQUAD — non contré dans la note |
| BETITO sortie du capital | Avril 2022 | EQUAD p.22 (avant accident) | §XII dit "conclusion trop rapide" mais ne contre-argumente pas la chronologie |
3 Bloquants — Envoi impossible en l'état
Annexe V, p.34-35 : "Tableau de synthèse rattachant chaque constat mobilisé dans la présente note à sa source documentaire." — Même problème.
EQUAD peut immédiatement noter ces annexes vides comme preuve d'un travail inachevé et retourner l'argument : "INOOWI nous reproche l'absence de tableau de traçabilité, mais son propre tableau est vide." Cela détruit l'argument du §I (Défaut de traçabilité documentaire).
Le fichier source (Word/Notion/autre) contient les tableaux, mais l'export PDF n'a pas généré le contenu dynamique. Vérifier que les tableaux ne sont pas dans un format conditionnel ou liés à une source externe non exportée.
1. Ouvrir le fichier source de la note et vérifier que les tableaux Annexe I et V sont bien remplis.
2. Regénérer le PDF en vérifiant que toutes les pages sont bien rendu (parfois les tableaux liés à des bases de données Notion/Airtable ne s'exportent pas).
3. Si les tableaux ne sont pas remplis dans la source : remplir l'Annexe I avec les 14 pièces (P-01 → P-14 = Transmis + P-15 → P-22 = À produire) et l'Annexe V avec le tableau de concordance.
4. Re-vérifier l'export page par page avant envoi.
Supprimer intégralement la mention italique. La formulation juridique est correcte (jurisprudence constante). Si les conseils juridiques ne l'ont pas encore validée, faire valider avant envoi et supprimer la mention dans tous les cas.
Option A — Développer : Ajouter l'argument central (déjà disponible) : "La question n'est pas de savoir si M. BOUZNAH avait un rôle dans PRO ASP (société bénéficiaire). La question est de savoir s'il avait un rôle dans JB GROUPE (société facturante) pour organiser, piloter et valider les prestations vendues à PRO ASP. Raisonner du côté du client revient à omettre le point de vue du prestataire. Les conventions de prestation (P-13) et plaquettes (P-14) transmises établissent que JB GROUPE facturait PRO ASP au titre de [prestations à préciser]. Le rôle opérationnel de M. BOUZNAH dans l'exécution de ces prestations sera documenté à la réunion contradictoire."
Option B — Supprimer la section si l'argument PRO ASP est développé dans §XII ou §XVII.
Points Critiques 5 points
EQUAD écrit noir sur blanc : "La déclaration préremplie de revenus 2018 fait état de 2 263 € d'Indemnités Journalières." La note Définitive dit que c'est une "imprécision rédactionnelle" et concède que les IJ sont de 2022. Mais si les IJ sont RÉELLEMENT de 2018 (ce qu'EQUAD affirme sans ambiguïté), cette concession est une erreur stratégique majeure.
La note dit "la pièce produite montre..." mais l'Annexe I (P-16) classe les décomptes CPAM comme "À rapprocher" — pièce non encore reçue. On ne peut pas dire "la pièce montre" et avoir la pièce classée "à rapprocher". C'est une contradiction interne que EQUAD peut exploiter.
Ne pas concéder que les IJ sont de 2022 sans avoir la pièce CPAM en main. Reformuler :
"EQUAD référence explicitement la 'déclaration préremplie de revenus 2018' (p.12 de sa note) comme source des 2 263 € déduits. Si ces IJ sont effectivement celles de l'exercice 2018, elles ne peuvent en aucun cas être déduites d'une perte de revenus subie en 2022 — cette erreur rend le quantum de 138,53 € non auditable en l'état. À titre subsidiaire, si le terme '2018' constitue une erreur matérielle dans la note EQUAD, il appartient à EQUAD de l'identifier à la réunion contradictoire et de produire la pièce exacte (décompte CPAM, exercice et période précis indemnisés, existence d'une subrogation et d'un maintien de salaire)."
Note Définitive p.16 : "La propre synthèse EQUAD fait apparaître une production vendue de services de DECISIUM CREDIT de 343 597 € en 2022 contre 28 845 € en 2023." — La note utilise les chiffres PRE-FAE d'EQUAD mais ne répond pas aux chiffres POST-FAE de 538 397 €.
Après retraitement FAE, DECISIUM CREDIT est à son pic absolu en 2022 (538 397 €). EQUAD conclut : aucune baisse pendant l'arrêt maladie. La note répond avec les chiffres pré-FAE (343 597 → 28 845), ce qui est légitime mais contourne la réponse d'EQUAD sur les FAE corrigées.
La note (§XI) conteste à raison que l'extourne FAE ≠ fictivité. Et §XII note la baisse DECISIUM CREDIT. Mais elle ne chiffre pas la réponse au 538 397 € post-FAE d'EQUAD. L'analyse mensuelle d'EQUAD (décembre 2022 = 179 400 €) permettrait de démontrer que ce pic est composé de dossiers préaccident.
"Même en retenant la méthodologie FAE d'EQUAD (production reconstituée), DECISIUM CREDIT passe de 538 397 € en 2022 à 134 045 € en 2023, soit une chute de -75 %. Ce pic 2022 (dont décembre 2022 représente à lui seul 179 400 €) correspond précisément aux dossiers de crédit initiés avant le 03/06/2022 qui ont abouti à leur closing pendant le second semestre 2022, grâce au travail accompli avant l'accident. L'effondrement de 2023 (-75 % y compris après correction EQUAD) est la preuve du vide de pipeline laissé par 7 mois d'absence du dirigeant. Même les chiffres d'EQUAD démontrent la rupture."
La note documente correctement (Annexe II) la chronologie : 08/03/2022 = 25,33% · 20/08/2023 = 100% associé unique · 19/09/2023 = TUP. La critique du taux mécanique 25% est juste. Mais ne pas chiffrer l'alternative laisse EQUAD sans contreproposition chiffrée.
Au 20/08/2023, M. BOUZNAH détient 100% du capital. Si le déficit 2023 de JB GROUPE est -143 572 €, sa quote-part pour la période post-20/08 est 100% du déficit imputable à cette période — nettement supérieure à 35 893 € (25% × -143 572 €). C'est un argument financièrement FAVORABLE à M. BOUZNAH non utilisé.
"À titre de premier chiffrage, et sous réserve des dates d'effet fiscal des actes de cession, la quote-part 2023 de M. BOUZNAH se calcule ainsi :
• 01/01/2023 → 20/08/2023 (7,67 mois) : 25,33 % × déficit proratisé
• 20/08/2023 → 19/09/2023 (0,97 mois) : 100 % × déficit proratisé
Sur un déficit 2023 de -143 572 € pour un exercice de 9 mois (au 30/09/2023), la quote-part réelle de M. BOUZNAH excède significativement les 35 893 € appliqués mécaniquement par EQUAD. Ce recalcul prorata temporis est favorable à M. BOUZNAH et doit être produit sur la base des actes de cession (P-11) et de la liasse fiscale de cessation (P-04)."
EQUAD p.22 : "M. BETITO Chalom... était entré en février 2020 au capital de la société DECISIUM GROUPE, puis sorti du capital en avril 2022. [...] La baisse de prestations facturées à MDB EXPERTISES ET CONSEILS est antérieure à l'accident de M. BOUZNAH."
La note conteste que BETITO = cause alternative certaine et demande à EQUAD d'analyser les actes, statuts, flux, conventions. Mais EQUAD a DÉJÀ ces dates : BETITO sorti en avril 2022. La note ne répond pas à cette chronologie précise qui est ÉQUAD's strongest factual point.
Reconnaître les faits et contre-argumenter sur l'impact réel : le départ de BETITO en avril 2022 a réduit un flux, mais M. BOUZNAH avait déjà lancé la transition (production 2022 = pic). C'est l'accident du 03/06/2022, 7 semaines après ce départ, qui a empêché la reconstitution du flux de remplacement.
"Il est exact que M. BETITO a quitté le capital de DECISIUM GROUPE en avril 2022, soit 7 semaines avant l'accident du 03/06/2022. Cette sortie a effectivement réduit les flux facturés à MDB EXPERTISES ET CONSEILS. Toutefois, cette réduction préexistante ne constitue pas une cause alternative de l'effondrement global : (1) M. BOUZNAH avait engagé la compensation de ces flux — la production DECISIUM CREDIT (538 397 € reconstituée en 2022) démontre qu'il y réussissait ; (2) l'accident, survenu 7 semaines après le départ de BETITO, a précisément interrompu ce travail de reconstitution commerciale. La baisse MDB est un facteur préexistant, non une explication de l'effondrement 2023."
EQUAD p.5 : "la réclamation estimée à 115 924,61 € pour les 7,095 mois d'arrêt maladie" — le coefficient est donc le nombre de mois d'arrêt (03/06/2022 → 05/01/2023).
Ajouter dans §IV : "Ce coefficient représente le nombre de mois d'arrêt maladie retenu par EQUAD (7,095 mois, correspondant à la période du 03/06/2022 au 05/01/2023, telle qu'EQUAD la définit en page 5 de sa note). La formule corrigée avec ce coefficient serait : (62 848 − (−35 893)) × 7,095 / 12 = 58 380,62 €, soit un résultat 421 fois supérieur au quantum final retenu de 138,53 €. L'opacité n'est donc pas sur le coefficient (qui est défini par EQUAD) mais sur le passage non motivé de 58 381 € à 138,53 €."
Points Élevés 7 points
La note conteste la période à raison, mais ne propose aucune alternative chiffrée. Ajouter :
"Sur la période complète reconnue (03/06/2022 → 05/01/2023 = 7,095 mois) : 674,73 € × 7,095 mois = 4 791,86 € de revenus théoriques. Les revenus réels perçus sur cette période s'établissent à 297,39 € (juin-sept 2022, selon les propres données EQUAD p.12) + les montants oct-déc 2022 à vérifier. La base minimale PGPA salarial, avant toute déduction d'IJ, est ainsi au moins de 4 494 € pour la période complète vs 2 401,53 € pour 4 mois. Ce calcul est fourni à titre de plancher non sérieusement contestable."
L'avis d'imposition 2022 (P-09) permet de le faire immédiatement. Ajouter :
"L'avis d'imposition 2022 (P-09, Décl. 1) confirme : BIC imposable = 12 848 € (après exonération ZFU de 50 000 €). Le gain économique réel de M. BOUZNAH dans JB GROUPE était donc : 12 848 € (imposable) + 50 000 € (exonéré ZFU mais représentant un gain économique réel) = 62 848 €. L'écart avec la quote-part comptable (75 695 €) de 12 847 € s'explique par les retraitements extra-comptables liés à la ZFU appliqués au niveau de la société. Ce rapprochement confirme la cohérence des chiffres INOOWI sur la base BIC 2022."
"Les avis d'imposition transmis (P-09) établissent une corrélation factuelle et temporelle parfaite : revenus de capitaux mobiliers 2021 = 39 000 € → revenus de capitaux mobiliers 2022 = 8 €, soit une chute de 99,98 % coïncidant exactement avec l'accident du 03/06/2022. Cette corrélation objective, directement issue des pièces transmises et actée par le Trésor Public, devait être analysée par EQUAD avant de conclure à l'absence de lien causal."
Reformuler pour ne pas s'exposer à la réponse d'EQUAD : "Le Cabinet INOOWI a sollicité les IFU 2561 auprès des sociétés JB CREDIT et JB CONSEIL pour les exercices 2019 à 2023 (P-15). Ces documents sont en cours de collecte. Nous invitons la réunion contradictoire à permettre un rapprochement simultané des IFU de chaque partie, afin de confirmer la réalité, le montant et la société distributrice des revenus de capitaux mobiliers."
"L'avis d'imposition 2022 (P-09, feuillet 2/3) confirme formellement : revenus industriels et commerciaux exonérés — Décl. 1 : 50 000 € ; Décl. 2 : 50 000 €. L'exonération ZFU est une réalité documentée actée par l'Administration fiscale. JB GROUPE ayant opté pour l'IR (translucidité fiscale), cet avantage bénéficiait directement à M. BOUZNAH à hauteur de sa quote-part. En l'absence d'accident, cette exonération aurait été applicable sur les exercices 2023-2027. La simulation fiscale comparant la situation avec et sans accident doit être produite à la réunion contradictoire, sur la base d'un maintien des bénéfices pré-accident."
EQUAD p.23 : "le compte-courant de M. BOUZNAH est de 80 840,49 € au 19/09/2023, ce qui signifie qu'il a prélevé plus de fonds sur la société JB GROUPE que ce qu'il a apporté."
"Le solde débiteur de 80 840 € s'explique mécaniquement par le régime IR de JB GROUPE : les résultats nets positifs des exercices 2018 à 2022 (total cumulé > 1 M€) ont été imposés chez M. BOUZNAH sans être distribués en trésorerie. M. BOUZNAH a donc effectué des prélèvements sur ses propres résultats fiscalement imposés mais non distribués. EQUAD elle-même reconnaît que 'le résultat était incorporé dans le report à nouveau et non distribué aux associés (pas de transfert de trésorerie).' Ce solde débiteur est donc la contrepartie normale du mécanisme IR, non un signe de fragilité préexistante. Il ne peut servir de cause alternative sans démonstration d'incidents de paiement antérieurs au 03/06/2022."
Si la note est envoyée le 10/07/2026 ou après, proposer une date absolue : "dans les meilleurs délais, et au plus tard le 25 juillet 2026" — ou actualiser selon la date d'envoi réelle. Un délai de 8 jours ouvrés à partir du 10/07 = au plus tard le 22/07/2026.
Points Moyens 5 points
Le tableau préliminaire est utile mais signale lui-même ses limites. Si le temps le permet avant envoi, effectuer a minima le rapprochement des FAE de JB GROUPE 2022 (230 000 €, compte 418100) à partir du grand-livre disponible (GROUPE GL 2022) pour identifier les dossiers sous-jacents. Même un rapprochement partiel (ex: 50% des dossiers identifiés) renforce significativement la position.
| Entité | Salarié | Fonction | Sortie | Source |
|---|---|---|---|---|
| JB CREDIT | P. Dumont | Juriste | 06/04/2023 | P-06 DSN |
| JB CREDIT | L. Molina | Chargée d'affaires | 30/04/2023 | P-06 DSN |
| JB CREDIT | S. Murciano | Chargée d'affaires | 22/05/2023 | P-06 DSN |
| JB CREDIT | E. Calvo | Secrétaire | 27/09/2023 | P-06 DSN |
| JB GROUPE | L. Cohen | — | 31/10/2022 | P-06 DSN |
| JB GROUPE | A. Bouznah | — | 01/01/2023 | P-06 DSN |
| JB GROUPE | S. Taieb | — | 13/02/2023 | P-06 DSN |
Masse salariale JB CREDIT : 1 747,80 € (janv. 2022) → 0,00 € (juil. 2023). Source : DSN P-06.
Si les échanges relatifs au projet de cession existent (l'"acquéreur mentionné dans les échanges"), les produire maintenant (P-18 "À produire"). Si ce n'est pas encore possible : reformuler pour maintenir le quantum sans le conditionner : "La cessibilité intrinsèque de l'outil DECISIUM — marque, agrément ORIAS, portefeuille clients, pipeline, effectif salarié formé — constitue la base de la perte de chance, indépendamment de tout projet formel de cession documenté. Le montant de 281 066 € (0,4 × CA consolidé moyen 2019-2021) est maintenu comme évaluation conservatrice."
Préciser les éléments déjà connus et documentables : dossier BdF n°000525009425 (recevabilité 12/11/2025), 606 000 € de dettes, vente forcée et saisies. Même sans la chronologie complète, citer ces faits objectifs renforce la crédibilité du poste. Les pièces complètes sont à produire à la réunion contradictoire.
Ajouter : "La chute des disponibilités de JB CREDIT de 14 044 € (2021) à 1 607 € (2022) puis 6 € (2023) n'est pas linéaire. Elle coïncide avec l'accident (2022 = première année d'arrêt) et s'effondre en 2023. Cette chronologie est cohérente avec une société qui survit sur ses réserves pendant l'absence du dirigeant avant l'asphyxie finale. Elle contredit l'idée d'une 'simple dégradation lente et linéaire déjà acquise avant le sinistre' avancée par EQUAD."
Points critiques et forts découverts par lecture FEC +10 points
Les 115 924 € et les 196 067 € de base ne peuvent plus être défendus sans refondation complète. L'addition QP 2022 (25 % avant ZFU) + QP 2023 (100 % après tout) est fiscalement incohérente.
Le calcul subsidiaire EQUAD de −35 893 € (25 % × -143 572 €) tombe pour la même raison : JB GROUPE est à l'IS en 2023, la quote-part de déficit n'existe fiscalement chez aucun associé. Les deux parties ont un problème.
(i) Présenter le PGPA comme "maintenu à titre conservatoire dans l'attente du recalcul contradictoire." (ii) Reconstruire une base homogène : perte d'exploitation × quote-part réelle aux dates d'effet, OU capacité de gain démontrée via les déclarations fiscales. (iii) Obtenir de 2C Expertise l'explication de l'écart de 23 200 € entre son attestation (résultat −120 372) et la liasse déposée (résultat −143 572) — l'écart = exactement les deux virements "REMBOURSEMENT CCA" du 19/09/2023. (iv) Opposer à EQUAD que son propre calcul subsidiaire (−35 893) tombe aussi pour le même motif fiscal IS.
40 % × 344 462 € (CA externe réel moyen 2019-2021) ≈ 137 800 €. Le brouillon interne du 30/03/2026 chiffrait ~168 000 € (40 % × ~840 000 × QP ~50 %). Les deux sont nettement inférieurs aux 281 066 € revendiqués.
EQUAD dispose des FEC et des fichiers de travail. Si RECAP.xlsx est transmis (il ne doit PAS l'être — il contient des incohérences internes vs FEC), la base 702 667 € sera immédiatement démentie. La valorisation doit être refondée sur un chiffre traçable et net d'intra-groupe.
Traiter frontalement la détention (CREDIT 100 %, CONSEIL 100 % dès 03/2022, GROUPE 25,33 %) OU justifier la valorisation de l'outil global corrigée au niveau du préjudice individuel. Refonder la base CA sur un chiffre traçable et net des flux intra-groupe (~344 k€ externe ou ~840 k€ si consolidé avec éliminations). NE JAMAIS transmettre RECAP.xlsx en l'état. Produire les échanges avec l'acquéreur anglais (P-18) — EQUAD reconnaît elle-même le projet de cession (p.16).
EQUAD cite 3 fois "préalablement associée unique" (p.13/18/21). L'Annexe II dit "établie strictement sur la base des actes produits" — ce qui est inexact si l'acte de cession à la LTD est manquant. La brouillon V2 §8.5 mentionne "VIBE HOLDING EUROPE LTD créée pour structurer la reprise par les investisseurs anglais" — à distinguer de JB HOLDING EUROPE LTD (bénéficiaire des TUP).
L'annonce légale du 28/09/2023 (Les Échos, LEG 1131591-1) confirme la LTD (n° 15139489, Cardiff) comme associée unique au 19/09/2023. La TUP a bien eu lieu. Mais l'acte de transfert BOUZNAH → LTD reste introuvable. La déclaration de TUP contient une phrase type non purgée : "ladite déclaration devrait être complétée..."
Localiser l'acte de cession BOUZNAH → JB HOLDING EUROPE LTD (registre de mouvement de titres, ordre de mouvement) AVANT la réunion contradictoire. EQUAD ou un expert judiciaire le demandera. Compléter l'Annexe II avec ce maillon et ne pas écrire "établie strictement sur la base des actes produits" tant que cet acte manque. Clarifier VIBE HOLDING EUROPE LTD (véhicule du projet de cession avorté) vs JB HOLDING EUROPE LTD (bénéficiaire TUP).
Reformuler immédiatement : remplacer "dettes/garanties liées au bien : 606 433,85 €" par "passif global du dossier de surendettement : 606 433,85 € (ventilation BdF à joindre)". Présenter la vente du bien de Montmagny comme une cession contrainte par la situation financière (mise en location 08/2024 après départ contraint du foyer, vente 09/2025), sans invoquer de saisie ou d'hypothèque sur CE bien que l'état hypothécaire dément formellement.
Supprimer toute formule "aucun revenu pendant l'arrêt". Formuler systématiquement : "effondrement de la capacité de gain et de la quote-part de résultat, les prélèvements 2022 sur compte courant étant la consommation d'un acquis antérieur (report à nouveau affecté le 30/06/2022), non un revenu d'activité." Le préjudice réel = perte de CAPACITÉ DE GAIN et de quote-part de résultat — pas une absence de trésorerie du foyer.
Le §XX de la v9 raisonne uniquement sur le rôle de prestataire de JB GROUPE — c'est le bon angle, le conserver. Purger définitivement le récit "50 % → 25 % cession forcée" de tout document et de tout échange oral futur : il est démenti par les actes et ruinerait la crédibilité s'il était répété devant EQUAD. Si la dilution d'Alicia (19/08/2024) doit être invoquée, la traiter comme un fait distinct, postérieur, au niveau du foyer — avec les actes à l'appui.
Rectifier partout : "transmission le 14/04/2026 (deux courriels, 18h20 et 18h33), confirmation de bonne réception et de téléchargement par EQUAD le 15/04/2026 à 10h00." Citer le courriel de confirmation verbatim comme le faisait la V4 — c'est une preuve précieuse.
Avant la réunion : obtenir les décomptes CPAM et vérifier si 2 263 € = montant PERÇU ou seulement la moitié imposable. Si ~4 526 € ont été perçus, le poste salarial est entièrement perdu → bascule tout le débat sur la quote-part et l'exploitation (terrain plus favorable à BOUZNAH). Maintenir la demande de rapprochement mais calibrer la stratégie selon le résultat.
Expliquer le traitement IS/TUP 2023 et en tirer la conséquence méthodologique : la "quote-part de déficit 2023" ne peut être opposée ni retenue mécaniquement — ni par EQUAD (−35 893) ni par la réclamation initiale (−120 372) — sans les dates d'effet et le traitement fiscal applicable. Les BIC 2023 déclarés par M. BOUZNAH correspondent à ORTYL (BIC 77 102 €), pas à JB GROUPE.
Points Solides 5 points à conserver
Check-list avant envoi
| Priorité | Action | Statut |
|---|---|---|
| ⛔ P0 | Vérifier Annexe I et V — tableaux peuplés dans le PDF final | À vérifier |
| ⛔ P0 | Supprimer la mention interne §E.3 "Formulation à faire valider..." | À supprimer |
| ⛔ P0 | Développer §XX PRO ASP (ou supprimer la section vide) | À compléter |
| P1 | §IIIa — Reformuler : maintenir l'attaque sur "2018" d'EQUAD, ne pas concéder sans P-16 disponible | À modifier |
| P1 | §XII — Ajouter réponse au pic 538 397 € DECISIUM CREDIT (argument cycle long chiffré) | À ajouter |
| P1 | §XII — Ajouter contre-argument BETITO avril 2022 vs accident juin 2022 (7 semaines) | À ajouter |
| P2 | §VIII — Proposer calcul prorata temporis quote-part 2023 (25,33% → 100% au 20/08/2023) | À calculer |
| P2 | §IV — Définir 7,095 = mois d'arrêt (source EQUAD p.5) | À ajouter |
| P2 | §VII — Intégrer réconciliation BIC 62 848 = 50 000 ZFU + 12 848 (avis IR P-09) | À ajouter |
| P2 | §IX — Ajouter RCM 2022 = 8 € vs RCM 2021 = 39 000 € (avis IR P-09 transmis) | À ajouter |
| P2 | §IIIb — Ajouter calcul : 674,73 € × 7,095 mois = 4 791,86 € | À calculer |
| P2 | §XXII — Actualiser délai "8 jours" en date absolue | À actualiser |
| P3 | §XIII — Intégrer tableau nominatif des départs salariés | Recommandé |
| P3 | §IX — Reformuler demande IFU (INOOWI en cours de collecte) | Recommandé |